Transmission : les abattements que vous n'utilisez pas
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
SUCCESSION & HÉRITAGE · TRANSMISSION · SEPTEMBRE 2026 · 7 MIN DE LECTURE
Attendre la succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants, c'est souvent la solution la plus coûteuse — et la moins utile. Transmettre de son vivant, progressivement, avec les bons outils, permet de réduire radicalement les droits de succession tout en aidant ses enfants au moment où ils en ont le plus besoin. Voici comment faire en 2026. |
✍️ Marion Martinez, CGP indépendante · 📍 Toulouse · Blagnac · 🗓️ Septembre 2026
Pourquoi transmettre de son vivant plutôt qu'à la succession ?
La transmission de patrimoine à la succession est soumise aux droits de succession — un impôt progressif qui peut atteindre 45 % pour les tranches les plus élevées entre parents et enfants. La transmission de son vivant, elle, bénéficie d'abattements renouvelables tous les 15 ans qui permettent, en anticipant suffisamment tôt, de transmettre des sommes très importantes en franchise totale de droits.
Il y a une autre raison, moins fiscale mais tout aussi importante : donner au bon moment. Un enfant de 30 ans qui achète son premier appartement a bien plus besoin d'un coup de pouce de 100 000 € que le même enfant à 60 ans, héritant après le décès de ses parents. La transmission de son vivant permet d'aider quand l'aide est utile.
100 000 € Abattement par parent et par enfant tous les 15 ans — totalement exonéré de droits de donation |
400 000 € Transmissibles sans droits par un couple avec 2 enfants sur 15 ans (4 × 100 000 €) |
31 865 € Don familial de sommes d'argent exonéré en plus — sous conditions d'âge du donateur et du bénéficiaire |
15 ans Délai de renouvellement des abattements — l'anticipation est la clé de la stratégie de transmission |
Les abattements en vigueur en 2026 : le tableau complet
Parent → enfant Abattement tous les 15 ans : 100 000 € Don exceptionnel supplémentaire : + 31 865 € (don familial) Total possible : 131 865 € |
Grand-parent → petit-enfant Abattement tous les 15 ans : 31 865 € Don exceptionnel supplémentaire : + 31 865 € (don familial) Total possible : 63 730 € |
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant Abattement tous les 15 ans : 5 310 € Don exceptionnel supplémentaire : + 31 865 € (don familial) Total possible : 37 175 € |
Frère / sœur Abattement tous les 15 ans : 15 932 € Don exceptionnel supplémentaire : — Total possible : 15 932 € |
Neveu / nièce Abattement tous les 15 ans : 7 967 € Don exceptionnel supplémentaire : + 31 865 € (don familial), si le donateur n'a pas de descendant Total possible : Jusqu'à 39 832 € |
Personne handicapée Abattement tous les 15 ans : + 159 325 € (abattement spécifique cumulable) Don exceptionnel supplémentaire : — Total possible : Cumulable avec les autres |
💡 Le don familial exceptionnel — conditions à respecter Le don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) permet de donner jusqu'à 31 865 € supplémentaires en exonération totale, mais sous conditions strictes : le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé). Ce don est cumulable avec l'abattement de 100 000 € — un parent peut donc donner jusqu'à 131 865 € à chacun de ses enfants sans droits, tous les 15 ans. Il doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant le don. Le projet de loi de finances 2027 prévoit de relever temporairement ce plafond pour les dons consentis en 2027 (50 000 € dans le texte du gouvernement, 100 000 € dans la version votée par les députés en première lecture) : voir notre article sur le PLF 2027 et les donations. |
Les 5 stratégies de transmission de son vivant
TOUS PATRIMOINES 1. La donation simple — en numéraire ou en biens L'outil de base — efficace, rapide, et souvent largement sous-utilisé La donation simple est le mécanisme le plus direct : vous donnez de l'argent ou des biens à vos enfants, dans la limite des abattements disponibles. En dessous des seuils, aucun droit à payer. Au-delà, un barème progressif s'applique — de 5 % à 45 % selon les tranches. Le point clé que beaucoup ignorent : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Un parent qui commence à donner à 50 ans peut faire une première donation exonérée, puis recommencer à 65 ans. Combiné entre les deux parents, le potentiel de transmission sans droits est considérable. |
📊 Exemple — Couple de 55 ans avec 2 enfants, patrimoine de 800 000 €
Abattement par parent par enfant | 100 000 € |
Total transmissible sans droits (2 parents × 2 enfants) | 400 000 € sans droits |
Don familial supplémentaire cumulable (si < 80 ans) | + 127 460 € (4 × 31 865 €) |
Total transmissible sans droits en une opération | 527 460 € — soit 66 % du patrimoine |
• Don manuel (virement, chèque) : pas de notaire obligatoire pour les sommes d'argent — mais déclaration fiscale requise
• Donation notariée : obligatoire pour les biens immobiliers, les fonds de commerce, les parts de société
• Les donations sont par principe rapportables à la succession (en avancement de part successorale), sauf si l'acte prévoit expressément une donation hors part successorale
• La donation-partage (voir stratégie 3) évite ce rapport à la succession
SANS NOTAIRE 2. Les présents d'usage Cadeaux d'occasion exonérés de droits — sans limite légale fixe, mais proportionnés au patrimoine Les présents d'usage sont des cadeaux faits à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, naissance, Noël, succès d'un examen…) qui sont totalement exonérés de droits de donation et n'entrent pas dans le calcul de la succession, à condition d'être proportionnés au patrimoine et aux revenus du donateur. Il n'existe pas de plafond légal fixe : la proportionnalité est appréciée au cas par cas, au regard des revenus et du patrimoine du donateur à la date du présent. Quelques milliers d'euros pour une famille aisée peuvent être admis ; une somme représentant une part significative du patrimoine ne le sera pas. • Aucune formalité — pas de déclaration fiscale, pas de notaire • Non rapportable à la succession — contrairement aux donations classiques • Renouvelable à chaque occasion — anniversaires, fêtes, diplômes, naissances… • Doit être lié à un événement réel et proportionné au patrimoine — un virement de 50 000 € à l'occasion d'un anniversaire sera requalifié en donation taxable • Conserver une trace écrite (courrier, email) précisant l'occasion — en cas de contestation par l'administration fiscale |
CHEZ LE NOTAIRE 3. La donation-partage Transmettre et partager en une seule opération — la paix familiale garantie La donation-partage est la forme la plus complète et la plus sécurisée de transmission de son vivant. Contrairement à la donation simple, elle permet de partager le patrimoine entre plusieurs enfants en une seule opération notariée, en fixant définitivement la valeur des biens au jour de la donation — ce qui évite les conflits ultérieurs liés à la revalorisation des biens au décès. Son principal avantage : les biens attribués dans une donation-partage ne sont pas rapportables à la succession, et pour le calcul de la réserve, ils sont retenus à leur valeur au jour de la donation-partage, à condition que tous les enfants y aient participé et l'aient acceptée. Si la maison donnée valait 200 000 € en 2026 et vaut 350 000 € au décès en 2040, c'est 200 000 € qui compte dans le calcul de la réserve, et non 350 000 €. • Valeur figée au jour de la donation — protection contre les réévaluations futures et les conflits entre héritiers • Peut inclure des biens de nature différente : immobilier, liquidités, parts de société, objets d'art • Peut associer les petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) ou, dans une famille recomposée, les enfants de chacun des époux (donation-partage conjonctive) • Nécessite un notaire — coût plus élevé qu'une donation simple (émoluments proportionnels à la valeur des biens) • Irrévocable une fois signée — réfléchir soigneusement à la répartition avant de s'engager |
IMMOBILIER & AV 4. La donation avec réserve d'usufruit (démembrement) Donner la nue-propriété aujourd'hui, conserver les revenus — fiscalité réduite Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété (la "coquille" du bien) de l'usufruit (le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus). En donnant la nue-propriété à vos enfants tout en conservant l'usufruit, vous transmettez une partie de la valeur du bien avec une fiscalité réduite — car seule la valeur de la nue-propriété est taxée, pas celle de l'usufruit. La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge du donateur selon le barème fiscal : plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété représente une fraction faible de la valeur totale — et donc plus la fiscalité est avantageuse. Au décès du donateur, les enfants récupèrent l'usufruit et donc la pleine propriété sans droits supplémentaires. |
Âge de l’usufruitier | Usufruit / Nue-propriété |
Moins de 21 ans | 90 % / 10 % |
21 à 30 ans | 80 % / 20 % |
31 à 40 ans | 70 % / 30 % |
41 à 50 ans | 60 % / 40 % |
51 à 60 ans | 50 % / 50 % |
61 à 70 ans | 40 % / 60 % |
71 à 80 ans | 30 % / 70 % |
📊 Exemple — Appartement de 300 000 €, donateur âgé de 58 ans
Valeur de la nue-propriété (50 % à 51-60 ans) | 150 000 € |
Abattement parent/enfant disponible | 100 000 € |
Base taxable | 50 000 € seulement |
Droits à payer (barème progressif) | 8 194 € |
Sans démembrement (donation en pleine propriété, base taxable de 200 000 €) | 38 194 € de droits |
Vous conservez les revenus locatifs ou la jouissance du bien jusqu'à votre décès
Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire
Applicable aussi aux parts de SCI, aux comptes-titres, aux contrats de capitalisation
Vous ne pouvez plus vendre le bien sans l'accord des nus-propriétaires (vos enfants)
Les travaux de gros entretien sont à la charge du nu-propriétaire — à prévoir dans la réflexion
TOUS PROFILS 5. L'assurance-vie — le complément incontournable 152 500 € par bénéficiaire hors succession — à tout âge, pour tout enfant L'assurance-vie n'est pas uniquement un outil d'épargne — c'est l'un des mécanismes de transmission les plus efficaces du droit français. Les capitaux versés au décès du souscripteur ne font pas partie de la succession — ils sont transmis directement aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité très avantageuse pour les versements effectués avant 70 ans. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. C'est bien inférieur aux droits de succession classiques — et ce capital n'entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire des autres héritiers. |
📊 Exemple — 2 contrats d'assurance-vie de 300 000 € chacun, 2 enfants bénéficiaires
Abattement par bénéficiaire (versements avant 70 ans) | 152 500 € |
Capital transmis sans aucun droit | 305 000 € (2 × 152 500 €) |
Prélèvement sur le solde (20 % × 2 × 147 500 €) | 59 000 € |
Si ces 600 000 € entraient dans la succession (abattement de 100 000 € par enfant) | 76 388 € |
• Hors succession — le capital ne passe pas par le notaire, disponible rapidement pour les bénéficiaires
• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire — cumulable avec les abattements de donation classiques
• Vous gardez le contrôle total du capital de votre vivant — rachats possibles à tout moment
• L'avantage fiscal s'applique aux versements effectués avant 70 ans — après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s'applique (tous bénéficiaires confondus)
• La clause bénéficiaire doit être précise et à jour : une rédaction vague (« mes héritiers ») peut créer des difficultés et ne pas correspondre à la répartition souhaitée
La stratégie optimale selon votre âge
40 – 50 ans Priorités recommandées : Commencer tôt pour renouveler les abattements Outils les plus efficaces : Donation simple + démembrement (nue-propriété faible) + AV |
50 – 60 ans Priorités recommandées : Optimiser les abattements avant 70 ans pour l'AV Outils les plus efficaces : Donation-partage + démembrement + versements AV avant 70 ans |
60 – 70 ans Priorités recommandées : Maximiser les versements AV avant 70 ans Outils les plus efficaces : AV en priorité + don familial + présents d'usage réguliers |
Après 70 ans Priorités recommandées : AV moins avantageuse — se concentrer sur donations directes Outils les plus efficaces : Donations directes dans les abattements + présents d'usage |
⚠️ L'erreur à ne pas commettre après 70 ans : beaucoup de personnes versent de grosses sommes sur une assurance-vie après 70 ans en croyant bénéficier de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ce n'est pas le cas — après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s'applique (tous contrats et tous bénéficiaires confondus). Les versements avant 70 ans restent sous le régime avantageux, même si le décès survient après. |
« Donner tôt, c'est donner deux fois — une fois l'argent, une fois le temps de le faire fructifier. »
Questions fréquentes
Une donation à un enfant doit-elle être déclarée aux impôts ?
Oui — toute donation (sauf présents d'usage) doit être déclarée à l'administration fiscale dans le mois suivant l'acte, via le formulaire 2735 ou en ligne sur impots.gouv.fr pour les dons manuels (dons d'argent sans notaire). Cette déclaration est obligatoire même en dessous des abattements : elle date le don, et c'est à partir de cette date que court le délai de 15 ans de renouvellement des abattements. Un don non déclaré peut être taxé lorsqu'il est révélé, et sa date sera difficile à prouver. Une donation notariée est automatiquement enregistrée par le notaire.
Peut-on reprendre une donation faite à un enfant ?
En principe, une donation est irrévocable — c'est un principe fondamental du droit des donations ("donner et retenir ne vaut"). Il existe toutefois des exceptions légales : l'inexécution des charges ou conditions prévues dans l'acte, l'ingratitude du donataire (atteinte à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d'aliments), et la survenance d'un enfant si l'acte le prévoit expressément. En dehors de ces cas, une donation ne peut pas être reprise — c'est pourquoi il faut réfléchir soigneusement avant de donner, notamment pour des montants importants.
Une donation réduit-elle la part d'héritage d'un enfant ?
Cela dépend de la nature de la donation. Une donation ordinaire est en principe "rapportable" à la succession — elle est déduite de la part de l'enfant au moment de l'héritage pour égaliser les lots entre frères et sœurs. Une donation hors part successorale (précisée dans l'acte) ou une donation-partage ne sont pas rapportables. L'assurance-vie n'est pas rapportable à la succession (hors abus manifeste). La distinction est importante si vous avez plusieurs enfants et souhaitez traiter tous équitablement ou favoriser l'un d'eux.
Peut-on transmettre une entreprise à ses enfants avec les mêmes outils ?
Oui — et avec des avantages fiscaux encore plus importants grâce au pacte Dutreil (art. 787 B du CGI), qui permet une exonération de 75 % sur la valeur des titres d'entreprise transmis par donation ou succession. Combiné aux abattements classiques et au démembrement, le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise de plusieurs millions d'euros à ses enfants avec une fiscalité très réduite. C'est un dispositif complexe qui nécessite un accompagnement spécialisé — un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans, puis un engagement individuel de 6 ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 (loi de finances 2026), est requis. Les actifs non professionnels de la société sont désormais exclus de l'exonération.
Mon approche à Toulouse : la stratégie de transmission de son vivant est un sujet que j'aborde systématiquement dès 45-50 ans lors d'un bilan patrimonial. Les abattements qui ne sont pas utilisés à temps sont des opportunités perdues définitivement. En combinant donations progressives, démembrement et assurance-vie bien configurée, la plupart des familles peuvent transmettre l'essentiel de leur patrimoine avec une fiscalité très réduite — sans jamais se démunir. |
Vous voulez transmettre à vos enfants dans les meilleures conditions ?Audit de votre situation patrimoniale, simulation des abattements disponibles, stratégie de transmission personnalisée — un premier échange, sans engagement, pour faire le point sur votre situation, à Toulouse-Blagnac ou en visio. |
Sources : Code général des impôts (art. 669, 777, 779, 787 B, 790 G, 990 I) · Code civil (art. 843, 953, 1075 et suivants, 1078) · Direction générale des Finances publiques (DGFiP) · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · Conseil Supérieur du Notariat · Loi de finances pour 2026. Les abattements et barèmes indiqués sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Toute stratégie de transmission nécessite un accompagnement notarié et, le cas échéant, un CGP.
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