✅ Taux d'usure actualisé mensuellement : A partir du 1er février, le taux d'usure sera actualisé tous les mois pour permettre aux banques de réévaluer plus rapidement leurs taux et débloquer le marché du crédit immobilier.
✅ Publication mensuelle: La Banque de France confirme la publication mensuelle du taux d'usure, en accord avec le Ministre de l'Économie et des Finances. La mesure est exceptionnelle et temporaire.
✅ Taux d'usure temporaire : Les taux d'usure publiés mensuellement s'appliquent du 1er février au 1er juillet 2023. Les taux d'usure seront toujours établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
Protection des emprunteurs: Le taux d'usure plafonne les frais relatifs à un prêt immobilier pour protéger les emprunteurs de la pratique de taux abusifs.
✅ Accès au crédit facilité: La publication trimestrielle des taux d'usure a été critiquée pour ne plus refléter la réalité du marché et bloquer les demandes de crédit. La publication mensuelle permettra aux institutions bancaires d'accepter plus de demandes de crédits sans dépasser le plafond légal.
✅ Arrêté publié fin janvier: Un arrêté sera publié fin janvier pour officialiser la mesure de la publication mensuelle du taux d'usure, qui entrera en vigueur le 1er février.
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