Comment éviter les conflits lors d'une succession en indivision

Dans le contexte d'une succession, l'indivision est inévitable. Il s'agit d'une situation complexe où chaque héritier a un droit de parole.

Héritage : indivision successorale

✅ Après un décès, le patrimoine du défunt entre en indivision, signifiant que les biens successoraux appartiennent à tous les héritiers et doivent être gérés ensemble conformément à des règles très particulières, jusqu'à ce que la succession soit réglée et les biens partagés entre les héritiers acceptants.

✅ Les prises de décision en matière de gestion des biens indivis doivent être conjointes et les actes conservatoires peuvent être pris par un indivisaire, mais doivent respecter les droits des autres indivisaires et avoir une portée raisonnable. Les actes d’administration et de disposition requièrent une majorité des deux tiers des droits indivis ou l’unanimité des indivisaires.

✅ Dans le cadre d’une succession, un indivisaire qui souhaite (continuer à) jouir d'un bien immobilier doit obtenir l'accord des autres indivisaires, respecter leur droit sur ce bien, ainsi que sa destination. En outre, l'occupant doit, en principe, verser une indemnité (dite d’occupation) aux autres indivisaires.

🧐 L'indivision peut être une période complexe et difficile pour les héritiers, car elle exige une coordination étroite entre eux pour la gestion des biens successoraux, ce qui peut entraîner des tensions et des différends. Il est donc essentiel de bien planifier la succession pour éviter autant que possible l'indivision. Les actes conservatoires pris par un indivisaire peuvent également poser des problèmes, notamment s'ils ne sont pas raisonnables ou s'ils affectent les droits des autres indivisaires.

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Déclaration de revenus : quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

En avril, les contribuables auront l'opportunité de remplir leur #déclaration de revenus, mais malgré la disponibilité de déclarations pré-remplies ou automatiques, des erreurs peuvent encore se produire. Quelles sont les erreurs les plus courantes et comment peut-on les éviter ?

Déclaration des revenus : les erreurs

Les pensions alimentaires

✅ Si vous versez une pension alimentaire, elle doit être renseignée dans l'une des sous-rubriques consacrées aux pensions alimentaires versées dans la rubrique « 6 – Charges déductibles » de la déclaration de revenus, et si vous en percevez une, elle doit être déclarée dans l'une des rubriques 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO.

Les frais engagés pour la garde de jeunes enfants

✅ Les dépenses engagées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses, mais les frais de nourriture et les aides perçues au titre de la garde des enfants ne sont pas éligibles.

Les dons aux associations

✅ Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt qui varie selon le type d'organisme qui reçoit le don, il convient de bien distinguer ces deux types de dons dans votre déclaration.

Les enfants à charge en cas de séparation ou de divorce

✅ Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement, et s'il est en résidence alternée, il peut être pris en compte de manière égale au sein du foyer fiscal de chacun de ses parents.

La déclaration en ligne

✅ Il est important de vérifier que toutes les rubriques accessibles en ligne sont bien remplies et de conserver une copie de la déclaration en cas de litige ultérieur.

🧐 Ces erreurs de déclaration peuvent avoir un impact financier significatif sur les contribuables, il est donc important de bien comprendre les règles pour éviter des pénalités et des retards de remboursement. Il est recommandé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour une déclaration fiscale optimale.

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Assurance vie : que faire de votre vieux contrat ?

✅ Pour les contrats d'assurance vie antérieurs à 1998, il est judicieux de les conserver en raison de leurs avantages fiscaux exceptionnels en matière de transmission.

✅ Les contrats alimentés après octobre 1998 et dépassant 70 ans peuvent être avantageux, mais la règle fiscale devient moins avantageuse pour les bénéficiaires après 70 ans.

✅ Si un contrat est peu compétitif mais va bientôt fêter ses 8 ans, il est pertinent de le conserver pour bénéficier de l'abattement annuel sur les gains.

✅ Les retraits partiels étalés dans le temps sont souvent conseillés, plutôt qu'un rachat total, pour limiter l'impact fiscal.

✅ Les contrats de plus de 8 ans donnent droit à un abattement annuel sur les gains, qui doit être optimisé lors des retraits.

Source : https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/assurance-vie/fonctionnement-et-fiscalite/2023/03/22/assurance-vie-que-faire-de-votre-vieux-contrat/