Dans le contexte d'une succession, l'indivision est inévitable. Il s'agit d'une situation complexe où chaque héritier a un droit de parole.
✅ Après un décès, le patrimoine du défunt entre en indivision, signifiant que les biens successoraux appartiennent à tous les héritiers et doivent être gérés ensemble conformément à des règles très particulières, jusqu'à ce que la succession soit réglée et les biens partagés entre les héritiers acceptants.
✅ Les prises de décision en matière de gestion des biens indivis doivent être conjointes et les actes conservatoires peuvent être pris par un indivisaire, mais doivent respecter les droits des autres indivisaires et avoir une portée raisonnable. Les actes d’administration et de disposition requièrent une majorité des deux tiers des droits indivis ou l’unanimité des indivisaires.
✅ Dans le cadre d’une succession, un indivisaire qui souhaite (continuer à) jouir d'un bien immobilier doit obtenir l'accord des autres indivisaires, respecter leur droit sur ce bien, ainsi que sa destination. En outre, l'occupant doit, en principe, verser une indemnité (dite d’occupation) aux autres indivisaires.
🧐 L'indivision peut être une période complexe et difficile pour les héritiers, car elle exige une coordination étroite entre eux pour la gestion des biens successoraux, ce qui peut entraîner des tensions et des différends. Il est donc essentiel de bien planifier la succession pour éviter autant que possible l'indivision. Les actes conservatoires pris par un indivisaire peuvent également poser des problèmes, notamment s'ils ne sont pas raisonnables ou s'ils affectent les droits des autres indivisaires.
Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
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